La Cour Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples 

La Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a été établie en tant qu’entité légale par un protocole pour la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Ce protocole a été signé en juin 1998 à Ouagadougou, au Burkina Faso, par les chefs d’Etat africains. La cour a seulement vu le jour le 25 janvier 2005, avec la ratification par quinze Etats membres. Son siège est à Arusha, en Tanzanie. Il existe deux manières de s’adresser à la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: par une saisie directe, et par une saisie indirecte.

A ce jour, la cour africaine n’a encore eu l’occasion de prononcer qu'un seul jugement dans un cas concret de violations des droits humains.

Actions envisageables

Relations institutionelles

Pendant un certain temps, la relation entre la cour et la commission n’était pas claire. Toutefois, deux réunions conjointes relatives à cette question se sont déroulées en 2009. Les deux organes ont finalement harmonisé leurs règles de procédure d’intérim, en particulier les points relatifs à

• leur complémentarité,
• les mécanismes de consultation entre la cour et la commission,
• leur opinion respective de conseil,
• la saisie de la cour par la commission,
• la représentation de la commission devant la cour et
• les points relatifs au contenu de la demande et le transfert de la procédure pour le dossier à la cour par la commission.

En 2004, l’UA a décidé d’intégrer la Cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples à la Cour africaine de justice (CAJ) pour des raisons du nombre croissant d’institutions de l’UA. La CAJ  n’est pas opérationnelle à l’heure actuelle mais visait à devenir le principal organe judiciaire de l’UA. Alors que les cours devaient fusionner, la Commission de l’UA a recommandé que l’intégrité de la juridiction des deux cours devait être maintenue. La Commission de l’UA a recommandé d’administrer les protocoles gouvernant les deux cours par le biais de chambres spéciales et en adoptant un nouveau protocole. Ce nouveau protocole («Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme») a été adopté par l’Assemblée des chefs d’Etats et de gouvernements de l’UA, 15 pays doivent le ratifier avant qu’une cour fusionné ne puisse prendre effet.

Informations supplémentaires:

Site web FIDH - 10 clés pour comprendre et utiliser la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: www.fidh.org/article.php3?id_article=2062, http://www.fidh.org/IMG/pdf/COUR_AF_FRcadre-4.pdf

Références:

Protocole de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l’établissement d’une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
Adopté à Ouagadougou en juin 1998.

http://www.achpr.org/francais/_info/court_fr.html

Au 1^er décembre 2009, les 25 Etats africains suivants avaient ratifié le protocole:

Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme
Adopté à Sharm-el-Sheikh le 1er juillet 2008.
www.africa-union.org/root/au/Documents/Treaties/text/Protocol%20on%20the%20Merged%20Court%20-%20FR.pdf

Au 1^er décembre 2009, seulement la Jamahiriya arabe libyenne et le Mali avaient ratifié le protocole