Cas concrets africains

Communication No. 187/2001 : Tunisia 20/11/2003. CAT/C/31/D/187/2001

Cette communication a été présentée par un ressortissant tunisien membre d’une organisation islamique qui déclarait avoir été arrêté en 1991 et placé dans une cellule au sous-sol du Ministère de l’Intérieur.  Il affirmait y avoir été torturé et apportait à l’appui de sa requête des certificats médicaux ainsi qu’une liste des personnes qui l’auraient torturé. Il ajoutait qu’on lui avait refusé l’assistance d’un avocat, qu’on l’avait placé à l’isolement, éloigné de sa famille, condamné par contumace alors qu’il avait émigré en Suisse et qu’il n’avait pas bénéficié du droit à un recours utile.

La Tunisie réfutait la recevabilité de la requête au motif que le requérant n’avait pas épuisé toutes les voies de recours interne, et contestait sur le fond le bien-fondé des allégations contenues dans la communication.

Le Comité a décidé de procéder à l’examen de la communication sur le fond dès lors qu’il y avait très peu de chances que l’épuisement des voies de recours internes donne satisfaction au requérant. Sur le fond, le Comité a relevé que le défaut des autorités de mener une enquête sur les allégations de torture entraînait une violation des articles 12 et 13 de la Convention sur la Torture. Il a invité instamment les autorités à ouvrir une enquête sur les allégations de torture ou de mauvais traitements du requérant.

Lire la décision : www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CAT.C.31.D.187.2001.Fr

Concernant d’autres exemples de décisions du Comité relatives à des pays africains, voir aussi :

Mise jour: 16.02.12 – 15:23