Cas concrets africain

La décision ci-après illustre, dans le contexte africain, la mise en œuvre pratique du mécanisme de communication individuelle.

Communication N° 1353/2005 : Cameroun. 03/04/2007. CCPR/C/89/D/1353/2005

Un journaliste camerounais ayant dénoncé, dans certains de ses articles, des pratiques de corruption et d’abus de pouvoir au sein de la police, s’était fait frapper violemment, torturer et menacer par des policiers. Ceux-ci cherchaient à l’intimider afin qu’il cesse d’écrire ces articles et qu’il dénonce ses sources d’information. Cette persécution a duré plusieurs années, pendant lesquelles l’auteur de la plainte a fait l’objet, en plus des violences répétées à son encontre, d’arrestations arbitraires.

Après avoir constaté que les tentatives répétées de la victime de faire sanctionner ces violations par la justice nationale n’ont pas abouti, et en l’absence de réponse de l’Etat concerné sur les faits allégués, le Comité des droits de l’Homme a conclut à plusieurs violations par le Cameroun du Pacte sur les droits civils et politiques :

  • interdiction de la torture (article 7) et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • interdiction des arrestations ou détentions arbitraires (article 9)
  • droit à la liberté d’expression (article 19)

Il a déclaré que le Cameroun était dans l’obligation de prendre des mesures effectives pour s’assurer que :

  • les personnes auteurs des violences et des arrestations arbitraires soient jugées
  • l’auteur de la plainte soit protégé contre les menaces ou intimidations des forces de sécurité
  • l’auteur de la plainte se voie accorder une réparation
  • de telles violations ne se reproduisent plus à l’avenir

Lire la communication complète du Comité des droits de l’Homme (en anglais seulement) : www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/e32eaa26754c637dc12572cf004ce208?Opendocument

Lire d’autres décisions du Comité des droits de l’homme :
www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/index_decisions_hrc.html

Mise jour: 16.02.12 – 15:29