Principaux droits protégés du ICCPR

Le Pacte relatif aux droits civils et politiques protège de nombreux droits fondamentaux, parmi lesquels :

  • Art 6: Droit à la vie
  • Art 7: Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Art 8: Interdiction de l'esclavage et des travaux forcés
  • Art 9: Droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire
  • Art 14: Égalité devant les tribunaux et les cours de justice
  • Art 18: Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
  • Art 21: Droit de réunion pacifique
  • Art 27: Droits des membres de toutes minorités ethniques, religieuses ou linguistiques

Mise jour: 21.02.12 – 15:36