Communications individuelles et enquêtes du Comité

Les Etats parties au Protocole facultatif à la Convention, de 1999, reconnaissent au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes –groupe de 23 experts indépendants qui se réunit deux fois par an – la compétence pour examiner les requêtes de personnes qui déclarent être victimes de violations de leurs droits au titre de la Convention.

Cette procédure prévoit que des requêtes peuvent être introduites par des personnes ou groupes de personnes. Une fois la requête enregistrée par le Comité, celui ci l’examinera simultanément sur la recevabilité et sur le fond. Un délai sera ensuite fixé pour soumettre des observations et l’affaire pourra ensuite faire l’objet d’une décision du Comité. Celui ci pourra faire des recommandations à l’Etat partie. Ce dernier est alors prié de soumettre par écrit, dans les six mois suivant la réception de la décision et des éventuelles recommandations du Comité, des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises en réponse à ces constatations et recommandations.

L’article 5 du Protocole facultatif prévoit que le Comité peut soumettre à l’Etat partie une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter un éventuel dommage irréparable.

La requête sera jugée irrecevable si elle a déjà fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international. Le Comité est également autorisé à rejeter dès le début de la procédure les communications manifestement mal fondées ou injustifiées. De plus, toutes les voies de recours sur le plan national doivent avoir été épuisées.

Pour les requêtes soumises au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la correspondance et les demandes de renseignements doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies
2 United Nations Plazza
DC-2/12th Floor
New York, NY 10017
Etats-Unis d’Amérique
Télécopie : +1 212 963 3463
Email : limchoc(at)un.org  

Le Protocole prévoit aussi une procédure d'enquête donnant la possibilité au Comité d'engager, de sa propre initiative et sur la base de renseignements crédibles, une enquête sur les atteintes graves ou systématiques portées aux droits énoncés dans la Convention.

Pays Africains ayant reconnu la compétence du Comité

Les pays Africains suivants ont accepté la compétence du comité (26 janvier 2008) :

Mise jour: 21.02.12 – 10:27