Invoquer les droits de l'homme

Actions envisageables

Les investigations peuvent démarrer sur la base de la réception d’une communication par le Comité des experts. Celles-ci peuvent être soumises par des Etats parties de la charte ou par des individus, des groupes et des ONG qui sont reconnus par un Etat membre, l’Union africaine ou l’Organisation des Nations Unies. Toute violation des droits des enfants peut être examinée si le pays où la violation s’est produite est un pays signataire de la Charte des enfants.

Une communication doit répondre aux critères suivants :

• Elle ne peut pas être anonyme;
• Elle doit prendre la forme écrite;
• Elle doit être soumise dans un laps de temps raisonnable, en fonction de la nature de la plainte;
• Elle doit être rédigée sur un ton raisonnable et non-diffamatoire;
• Elle doit être compatible avec les règles et les lois de l’UA ou la Charte des enfants;
• Elle ne doit pas être exclusivement basée sur les informations diffusées dans les médias;
• Les questions ne doivent pas avoir été déjà tranchées par une autre enquête, procédure ou réglementation internationale;
• Elle doit seulement être soumise lorsque tous les recours locaux / nationaux ont été épuisés ou si l’auteur de la communication n’est pas satisfait de la solution proposée au niveau local / national;
• Le Comité des experts peut également revoir sa propre décision concernant une communication si le plaignant peut fournir des informations additionnelles pour étayer ses arguments dans son affaire.

Vous pouvez adresser vos communcations à :

Typiquement, l’enquête est exécutée par des missions d’investigation. Afin de garantir que l’équipe de la mission d’investigation dispose des connaissances de base de la situation, un rapport préliminaire, répondant à certaines consignes et basé sur des informations disponibles, est préparé avant chaque investigation. La mission rencontrera des organisations étatiques et non-étatiques ainsi que des personnes disponibles dans le pays où sera conduite l’enquête.

Une fois l’enquête terminée, le comité doit produire un résultat préliminaire à l’intention du gouvernement et des médias dans le pays concerné par l’enquête. Un rapport final sera préparé, lequel comprendra les recommandations relatives à la mission. Ce rapport de mission doit être annexé au rapport de progrès du comité pour les chefs africains d’Etat et de gouvernement.

Le pays, qui a été l’objet d’une enquête, doit soumettre une réponse écrite sous six mois maximum, après l’adoption d’une décision par le Comité des experts, sur ce qui a été fait eu égard aux exigences ou aux mesures figurant dans le rapport de mission.