Relais des ONG lors de l’examen des rapports périodiques

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels vérifie le respect par les Etats parties de leurs obligations en vertu du Pacte et l’application des droits et devoirs en question. En vertu des articles 16 et 17, les Etats parties doivent remettre tous les cinq ans un rapport sur les dispositions prises, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, à propos de l'application du Pacte.

Les Organisations Non Gouvernementales pouvant soumettre par écrit des informations avant l’examen d’un rapport périodique d’un Etat, les personnes victimes de violations des droits protégés par le Pacte pourront rapporter leur situation auprès d’elles. Les ONG pourront ensuite relayer ces informations auprès du Comité.

Pays africains parties au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Au 26 janvier 2010, les Etats africains suivants ont ratifié le Pacte :

Mise jour: 21.02.12 – 16:12