Base fontsize
Larger fontsize
Set contrast

Exemples des Cas Examinés

Point de contact national de France

Cas examiné : Travail forcé en Birmanie et moyens de s’attaquer au problème des  entreprises multinationales françaises qui ont investi dans ce pays

Date de notification : Janvier 2001   

Pays de réponse : Birmanie

Chapitre des principes directeurs : Relations de travail et relations industrielles

Commentaires : La procédure est éteinte. Les recommandations ont été adoptées par les entreprises opérant en Birmanie.
Le PCN français a publié un communiqué en Mars 2002 : www.minefi.gouv.fr/minefi/europe/relations_ecofi/index.htm 

Point de contact national d'Allemagne

Cas examiné : Violation des droits des travailleurs et des syndicats (fermeture d’une usine de l’AG Continental sans une notification au préalable des travailleurs et des syndicats)  

Date de Notification : Mai 2002

Pays de réponse : Mexico

Chapitre des principes directeurs : Relations de travail et relations industrielles

Commentaries : Le PCN allemand a accepté la plainte, mais a transferé le dossier au PCN Mexicain. Une délégation du Mexique a examiné le dossier en Mai 2004 à Berlin et à Bruxelles. Après trois ans de grève contre la fermeture illicite, l’usine AG Continental a réouvert en janvier 2005.  

Mise jour: 27.11.08 – 22:26