Droit à la proprieté

Le droit à la proprieté est consigné dans l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

En cas d'atteinte de ce droit fondamental (voir ici),

Les migrants peuvent s'adresser au:

Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants.

Les populations autochtones peuvent s'adresser au:

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

Les personnes se trouvant dans un pays d’Afrique peuvent s'adresser à la:

Commission ou Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples