Rapporteur spécial du groupe de travail sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

(lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales, au début de cette rubrique)

Droits et situations visés

Le rapporteur spécial du groupe de travail sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires examine les communications aux fins d'une intervention d'urgence en cas de menaces de mort, d'exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires imminentes ou de violations particulièrement graves du droit à la vie.

Il peut agir dans des situations suivantes:

  1. violation du droit à la vie dans le cadre de la peine capitale. Le Rapporteur spécial intervient lorsque la peine capitale est prononcée après un procès inéquitable, si le droit d'introduire un recours, ou si le droit de solliciter la grâce, la commutation de peine ou la clémence a été violé. Il intervient également si la personne condamnée est mineur, un handicapé mental ou une personne atteinte d'aliénation mentale, une femme enceinte ou une mère d'enfants en bas âge.
  2. menaces de mort et situations où l'on craint pour la vie et l'intégrité physique de la personne.
  3. décès survenu en détention.
  4. décès imputable à un abus de force de la part des responsables de la force publique.
  5. décès imputable à des attaques de forces de sécurité de l'Etat, de groupes paramilitaires, des particuliers ou des groupes agissant avec le consentement tacite des autorités publiques ou toute autre personne pouvant être identifié comme étant liée aux catégories précitées.
  6. violations du droit à la vie pendant des conflits armés.
  7. expulsion ou refoulement imminents d'une personne vers un pays où sa vie est en danger.
  8. génocide.
  9. impunité (violation de l'obligation de la part des autorités publiques d'effectuer des enquêtes)
  10. violation du droit des victimes de recevoir une indemnisation adéquate.

Mise en œuvre de la procédure

Toutes les personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations peuvent transmettre une communication au Rapporteur spécial à l’adresse suivante :

Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme
1211 Genève 10
Suisse
Fax: (+41 22) 917 9006
ou par e-mail à: urgent-action(at)ohchr.org

Informations et questionnaire type : www2.ohchr.org/french/issues/executions/questionnaire.htm

Le rapporteur spécial examine les requêtes et décide, si cela lui semble nécessaire, d’en faire part aux Etats concernés sous forme de communication, de lettre d’allégation (en cas de violations qui se seraient déjà produites et dont les conséquences sur les victimes présumées seraient irréversibles), d’appel urgent (pour les violations en cours ou imminentes) ou de déclaration à la presse.

Mise jour: 18.12.08 – 23:08