Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

(lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

Le rapporteur spécial souhaite particulièrement recevoir des renseignements portant sur des problèmes et violations liés aux questions suivantes :

• La détention, la discrimination, la menace ou l'emploi de la violence et les actes de harcèlement, notamment de persécution et l'intimidation, à l'encontre de personnes cherchant à exercer ou promouvoir l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, y compris les professionnels de l'information;
• Les activités des partis politiques d'opposition et des militants syndicaux, qu'il s'agisse de groupes ou d'individus;
• Les mesures contre les médias (publications et émissions de radio et de télévision) ou les entraves empêchant leur fonctionnement autonome;
• Les mesures à l'encontre des éditeurs et des professionnels du spectacle utilisant d'autres médias, notamment le livre, les revues, le cinéma et le théâtre ainsi que les arts graphiques;
• Les activités des défenseurs des droits de l'homme (avocats, militants communautaires)
• Les droits des femmes lorsqu'ils se heurtent à des obstacles, tels que certaines lois et pratiques qui empêchent les femmes d'exprimer leur opinion et de se faire entendre, de participer au processus de décision, d'avoir un statut égal devant la loi et de rechercher et recevoir des informations sur des questions qui les intéressent particulièrement telles que la planification familiale et la violence contre les femmes;
• Les obstacles entravant l'accès aux niveaux local, régional et national à des informations portant sur les projets et initiatives du gouvernement visant à promouvoir le droit au développement, les obstacles à la participation au processus de prise de décision et l'accès à des informations portant sur d'autres sujets tels que les études des effets sur l'environnement et la santé, les budgets nationaux, les dépenses sociales, les projets de développement industriel et les politiques commerciales.

Mise en œuvre de la procédure

Lorsqu'il reçoit des informations à première vue crédibles et dignes de foi, le Rapporteur spécial les transmet au gouvernement concerné et demande à ce dernier de lui adresser ses commentaires et observations. Une fois reçues les réponses des gouvernements concernés, le Rapporteur spécial détermine si les renseignements qui y figurent expliquent de façon satisfaisante les faits de la cause, les lois et règlements applicables et les raisons de l'action ou de l'omission commises par l'État qui a fait l'objet d'une plainte dénonçant une violation du droit et à la liberté d'opinion et d'expression.

Pour être à même de prendre des mesures au sujet d'une communication relative à une affaire ou à un incident, le Rapporteur spécial doit recevoir au moins les informations indiquées ci- dessous :

1.    Allégation concernant une personne ou plusieurs personnes :

• Une description aussi précise que possible de la violation alléguée, indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles elle s'est produite;
• Le nom, l'âge, le sexe, l'appartenance ethnique (s'il y a lieu) et la profession;
• Les opinions, les attaches, la participation dans le passé ou au moment présent à un groupe politique, social, ethnique ou syndical ou à des activités analogues;
• Des renseignements sur d'autres activités particulières se rapportant à la violation alléguée.

2.    Allégation concernant un média :

• Une description aussi précise que possible de la violation dénoncée dans l'allégation, indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances des faits en cause;
• La nature du média affecté (journal, radio indépendante, etc.), y compris le tirage et la périodicité de la publication ou de l'émission ou des représentations publiques, etc.;
• L'orientation politique du moyen de communication (s'il y a lieu).

3.    Renseignements concernant les auteurs présumés des violations :

• Le nom, l'appartenance (par exemple à l'armée ou à la police) et les raisons pour lesquelles les personnes mises en cause sont considérées comme responsables;
• En ce qui concerne les non--fonctionnaires, fournir des précisions sur leurs rapports avec l'État.

4.    Renseignements concernant les mesures prises par l'État :

• Si la communication dénonce des restrictions frappant un moyen de communication, indiquer l'identité de l'autorité concernée (individu et/ou ministère et/ou service administratif), le texte de loi qui a été invoqué et les démarches qui ont été faites en vue d'obtenir une solution par les voies de recours internes;
• Si la communication dénonce l'arrestation d'une ou de plusieurs personnes, indiquer l'identité de l'autorité concernée (individu et/ou ministère et/ou service administratif), le texte juridique invoqué, le lieu de détention (s'il est connu), si l'accès à un conseiller juridique et à des membres de la famille a été autorisé et quelles démarches ont été faites en vue d'obtenir une solution par les voies de recours internes ou d'éclaircir la situation et le statut d'une personne.

5.    Renseignements concernant la source des communications :

• Nom et adresse complète;
• Numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant);
• Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant) de la personne ou de l'organisation qui présente la communication.

Lorsque le Rapporteur spécial le demandera ou le jugera nécessaire, les renseignements sur la source des allégations seront traités de façon confidentielle.

Le Rapporteur spécial a également adopté une procédure d'urgence pour les cas dans lesquels la vie de personnes est menacée ou d'autres situations particulières relevant d'une intervention d'urgence.

Tout renseignement relevant du mandat du Rapporteur spécial ainsi défini devra être envoyé à l'adresse suivante :