Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

Il est demandé à l’expert de la Commission de, entre autres; réunir, solliciter et échanger informations et communications, de quelconque source d’intérêt, notamment des Gouvernements, des individus autochtones eux mêmes ou de leurs communautés et organisations ; sur les violations des droits de l’homme et libertés fondamentales. L’expert doit formuler des recommandations et propositions de mesures appropriées afin de prévenir et remédier aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

Le Rapporteur spécial reçoit un grand nombre de communications lui fournissant des informations sur les allégations de violations des droits de l’homme et libertés fondamentales des populations autochtones. Ces communications proviennent principalement des organisations non gouvernementales, organisations ou individus autochtones, organisations intergouvernementales et autre organes des Nations Unies travaillant en lien avec la protection des droits de l’homme.

Le Rapporteur analyse ces informations et décide s' il y a lieu de prendre des mesures ou non. Etant donnée la difficulté d’évaluer le degré de crédibilité de chaque allégation, un grand soin doit être apporté dans l’évaluation de chaque communication. Les plaintes doivent inclure toutes documentations et évidences disponibles. Dans le cas de violations de droits d’individus, l’information complète doit inclure: le nom complet de la victime, le nom de la communauté en danger le cas échéant, l’âge, le lieu de résidence ou d’origine, la profession, le statut marital, etc ainsi que les circonstances précises de l’incident comme la date, le lieu, la description des circonstances de l’incident etc. Quant les victimes de violations supposées sont des communautés ou membres de collectivités distinctes (communautés tribales, familles, etc) l’information complète doit inclure le contexte social et culturel, des références aux politiques publiques et aux circonstances spécifiques dans lesquelles la violation supposée a eu lieu, ainsi que les caractéristiques du groupe et, quant c’est le cas, la nature de la faute et les demandes de réparation des personnes concernées.

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

• Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
• Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
• Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
• Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
• Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
• Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
• Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
• Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Les renseignements ou plaintes peuvent être envoyés (en précisant de quelle procédure spéciale il s’agit) :

Pour plus d’informations, site Internet: www.ohchr.org/french/issues/indigenous/rapporteur/

Les suites de la plainte

Le Rapporteur spécial envoie des communications principalement sous forme d’ «appels urgents» dans les cas de risques imminents de violations des droits de l’homme d’individus, ou même de communautés autochtones entières. Il transmet aussi des «lettres d’allégation» aux Gouvernements dans les cas moins urgents. Ces deux dernières années, l’expert de la Commission a renforcé la coordination avec d’autres mécanismes spéciaux de droits de l’homme et a participé à des travaux communs avec d’autres mécanismes spéciaux de la Commission. Le suivi de cas où son intervention a été requise est un sujet de particulière attention pour le Rapporteur spécial et c’est pour cela qu’un troisième type de communication est sous considération et qui consisterait en une lettre de suivi pour les communications précédentes.

Il est important de noter que de façon générale, les appels urgents et lettres d’allégation restent confidentiels jusqu’à ce qu’ils soient publiés dans le rapport annuel du Rapporteur spécial à la Commission des droits de l’homme. Un résumé de ces communications et des réponses reçues par les Etats concernés est formellement inclus dans l’additif 1 du rapport annuel du Rapporteur spécial à la Commission.