Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales au début de cette rubrique)

Droits et situations visés

Dans l'accomplissement de sa mission, le Rapporteur spécial sur la torture se réfère à la définition de la torture telle qu’elle apparaît dans la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants (1984).

L’article 1er de la Convention indique que «  le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. ».

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

Un questionnaire type pour déposer une plainte a été établi. Il est disponible à cette adresse : www.unhchr.ch/french/html/menu2/7/b/torture/torquest_fr.htm

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

• Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
• Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
• Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
• Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
• Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
• Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
• Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
• Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Les renseignements ou le questionnaire remplis peuvent être envoyés (en précisant de quelle procédure spéciale il s’agit) :

Les suites de la plainte

Lorsque le Rapporteur Spécial reçoit des informations crédibles concernant des faits de torture, il peut adresser une communication, généralement sous la forme d’une lettre, transmise par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, au gouvernement concerné, priant celui-ci de fournir des renseignements et des informations à propos de l’allégation et de prendre des mesures préventives ou d’ouvrir une enquête. Les communications peuvent porter sur des cas individuels, des cas concernant des groupes ou des communautés, les tendances générales et l’évolution des violations des droits de l’Homme commises dans certains pays ou le contenu d’un projet de loi ou d’une loi existante considéré comme étant un sujet de préoccupation. Les communications se présentent généralement sous la forme d’«appels urgents» ou de «lettres contenant des allégations». Lorsqu’une affaire relève de plusieurs mandats, les rapporteurs spéciaux concernés peuvent envoyer des communications conjointes.

Les «appels urgents» sont utilisés pour communiquer des informations au sujet d’une violation qui serait en train ou sur le point de se produire. Il s’agit de faire en sorte que les autorités compétentes soient informées de la situation dès que possible afin de pouvoir intervenir pour mettre fin à une violation des droits de l’homme ou l’empêcher.

Les «lettres contenant des allégations» sont utilisées pour communiquer des informations au sujet de violations qui auraient déjà été commises et dont l’impact sur la victime présumée ne peut plus être modifié. Ce type de lettre est utilisé, par exemple, lorsque les informations parviennent au rapporteur spécial après que la violation des droits de l’homme a déjà été commise.

Dans les deux types de lettres, le rapporteur spécial prie le gouvernement concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les violations présumées et y remédier et de communiquer les résultats de son intervention. En fonction de la réponse reçue, le rapporteur spécial peut décider de poursuivre les recherches ou de formuler des recommandations.