Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

(lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales, au début de cette rubrique)

Le groupe de travail est composé d’experts indépendants.

Droits et situations visés

La pratique des disparitions forcées de personnes viole plusieurs des droits de l'homme consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et énoncés dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que dans d'autres grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (le plus récent étant la Convention contre les disparitions forcées, non encore entrée en vigueur au 23 octobre 2008.

Au cours d'une disparition, il peut être porté atteinte aux droits de la personne suivants :

  • Le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique;
  • Le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne;
  • Le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants;
  • Le droit à la vie.

Mise en œuvre de la procédure

Le fait de ne pas disposer de tous les détails ne doit pas empêcher personne de signaler les cas dont il a connaissance. Cependant, le Groupe de travail ne peut traiter que des cas clairement identifiés sur lesquels il dispose au minimum des éléments d'information ci-après :

  1. Nom complet de la personne disparue (y compris tout détail se rapportant à son identification, tel que le numéro de la carte d'identité nationale, une photographie, etc.);
  2. L'année, le mois et le jour de la disparition;
  3. Lieu de l'arrestation ou de l'enlèvement ou endroit où la personne disparue a été vue pour la dernière fois;
  4. Renseignements sur les responsables présumés de l'arrestation ou de l'enlèvement;
  5. Renseignements sur les mesures prises par la famille ou par d'autres personnes pour localiser la personne disparue (enquêtes auprès des autorités, invocation de l'habeas corpus, etc.);
  6. Identité de la personne ou de l'organisation soumettant le rapport (nom et adresse seront gardés confidentiels sur demande).

Un questionnaire type est disponible ici : www2.ohchr.org/french/issues/disappear/note.htm

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

  • Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
  • Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
  • Indication du plus grand nombre de détails possible (nom ,âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
  • Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
  • Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
  • Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement)*;
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes ont été saisis

Les communications devront être adressées à : 

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission des droits de l'homme
Haut Commissariat aux droits de l'homme/ Centre pour les droits de l'homme
Organisation des Nations Unies
1211 Genève 10
Suisse
Télécopieur No (41 22) 917 00 92

Le groupe de travail examine les requêtes et décide, si cela lui semble nécessaire, d’en faire part aux Etats concernés sous forme de communication, de lettre d’allégation (en cas de violations qui se seraient déjà produites et dont les conséquences sur les victimes présumées seraient irréversibles), d’appel urgent (pour les violations en cours ou imminentes) ou de déclaration à la presse.

Mise jour: 18.12.08 – 23:02