Actions envisageables: Communications

Les communications peuvent soit être soumises

  • Par un autre Etat membre (articles 48-49); ou
  • Par des individus ou des ONG dotées d’un statut d’observateur (l’article 55 parle, sans autre précision, de «Communications autres que celles des Etats parties… »).

Si la plainte n’est pas dirigée contre un Etat membre de la charte, elle ne sera pas enregistrée.

De plus, les communications sont soumises à certaines conditions d’admissibilité. Elles doivent:

  • Indiquer l’identité de l’auteur, y compris si ce dernier requiert l’anonymat;
  • Être compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Union africaine ou avec la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
  • Ne pas être rédigées dans un langage méprisant ou insultant à l’encontre de l’Etat concerné et de ses institutions ou de l’Union africaine;
  • Ne pas être exclusivement basées sur des informations diffusées par les médias de masse;
  • Être envoyées après avoir épuisé les recours locaux, si pertinent, à moins qu’une telle procédure soit, de manière évidente, indûment prolongée;
  • Être soumises dans un laps de temps raisonnable à partir du moment où les recours locaux sont épuisés;
  • Ne pas traiter de cas déjà réglés en accord avec les principes de l’Organisation de l’unité africaine ou les clauses de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Vous pouvez adresser vos communications à :

Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
No 31 Bijilo Annex Layout
Kombo North District
Western Region
P.O. Box 673
Banjul
The Gambia
Fax: +220 441 05 04
E-mail: achpr(at)achpr.org

 

A partir du moment où une communication est reconnue comme admissible, la commission fournit aux parties les moyens nécessaires pour régler le conflit à l’amiable. Si un accord à l’amiable est trouvé, un rapport contenant les termes de l’accord est présenté à la commission lors de sa session. L’affaire est automatiquement examinée pour décision finale.

Si aucun accord n’est trouvé, la commission examine la communication en détail. Certains Etats envoient des représentants aux sessions de la commission pour réfuter les accusations portées contre eux. Les ONG et les individus peuvent également se présenter devant la commission.

Après l’analyse attentive des faits et arguments des deux parties, la commission peut décider de l’existence d’une violation des dispositions de la charte. Si elle conclut à une violation, elle recommande de prendre des mesures à l’égard de l’Etat concerné.

Suivi des recommandations

Afin de contrôler le respect de ces recommandations par l’Etat, pour lequel une violation de la charte a été reconnue, le secrétariat de la commission envoie des rappels. Dans ces rappels, la commission exige de l’Etat concerné qu’il tienne l’engagement pris par le biais de l’article 1 de la charte. Toutefois, les courriers de rappel ne constituent pas un moyen légal de mise en application et, formellement, l’ACPHR ne dispose donc d’aucune procédure officielle pour contrôler la mise en application et pour obliger les Etats à se conformer à ces recommandations. Dans les conditions actuelles, le suivi dépend du bon vouloir des Etats concernés.

Cependant, les recommandations sont incluses dans les rapports d’activités annuels du commissaire qui sont soumis à l’Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA, conformément à l’article 54 de la charte. Si elles sont adoptées, elles deviennent légalement contraignantes pour les Etats parties et sont publiées.

Résumé

L’ACHPR est actuellement le principal organe de surveillance dans le domaine des droits humains sur le continent africain. Les Etats sont de plus en plus volontaires pour s’engager dans ce travail. Pourtant, cette structure est seulement une instance quasi-juridique. Ses recommandations finales ne sont pas en elles-mêmes légalement contraignantes pour les Etats concernés et aucune mise en application officielle n’existe.

Description de la procédure devant la Commission africaine sur le site web de la commission: www.achpr.org/francais/_info/communications_procedure_fr.html

 

Cas concrets

La commission a publié un certain nombre de déclarations et de principes sur différentes questions relatives aux droits de l’homme. Par nature, chaque recommandation de la commission concerne uniquement des cas africains.

Les décisions peuvent être consultées ici (en anglais): http://www1.umn.edu/humanrts/africa/comcases/comcases.html

Mise jour: 12.01.10 – 15:04