Actions envisageables

Une personne victime de violations présumées de la Convention Torture peut agir de deux manières. D’une part en rapportant aux ONG les cas de violation dont elle a connaissance afin que ces informations soient rapportées au Comité contre la Torture pour une investigation ultérieure. D’autre part, en activant la procédure de plainte individuelle si le pays visé a accepté cette compétence du Comité.

Communications individuelles

Aux termes de l’article 22 de la Convention, les États parties peuvent déclarer reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (ou plaintes) présentées par ou pour le compte de particuliers se prétendant victimes d’une violation des dispositions de la convention.

Pour être déclarée recevable, une communication ne doit pas :

  • être anonyme ou incompatible avec les dispositions de la Convention
  • constituer un abus du droit de soumettre une communication au titre de l’article 22 de la Convention
  • avoir été examinée ou être en cours d’examen par une autre instance internationale
  • les personnes qui invoquent des violations des droits protégés par la Convention torture doivent avoir tenté de faire valoir leur revendication à tous les niveaux de la justice de leur pays (condition d’épuisement des voies de recours interne)

Le Comité peut demander à l’Etat concerné ou à l’auteur de la communication de soumettre des informations complémentaires ou des clarifications relatives à la question de l’admissibilité. Si le Comité décide que la communication est admissible, l’auteur de la communication et l’Etat partie sont informés.
Le Comité procède ensuite à un examen au fond de la question. L’Etat partie a six mois pour soumettre ses explications au Comité ou pour l’informer des mesures prises pour résoudre la situation. Les auteurs de la communication peuvent fournir des informations complémentaires et être invités par le Comité, s’il le juge nécessaire, à participer à ses réunions privées. Pendant cette période, le Comité peut demander à l’Etat partie de prendre des mesures pour éviter de causer des dommages irréparables aux victimes présumées de violation. Cette mesure provisoire ne préjuge pas de la décision finale du Comité, mais elle offre une protection à la personne qui allègue une violation de la Convention.

La décision du Comité est ensuite transmise à l’auteur de la communication et à l’Etat partie concerné. Le Comité invite l’Etat à l’informer des mesures prises à la lumière de cette décision.

Les communications individuelles sont examinées en réunions privées, tous les documents sont confidentiels. Cependant, le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé des communications examinées, des explications de l’Etat et de son point de vue sur la question.

Les communications soumises au Comité contre la Torture doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Equipe des requêtes
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse
Télécopie : +41 22 917 9022
e-mail : tb-petitions.hchr(at)unog.ch

Pays Africains ayant reconnu la compétence du Comité

Les pays Africains suivants ont accepté la compétence du comité (1er octobre 2008) :

Mise jour: 21.02.12 – 16:28