Relais des ONG lors de l’examen des rapports périodiques

Les ONG jouent un rôle important devant le Comité contre la Torture. Elles sont entendues avant la séance d’examen du rapport périodique (tous les 4 ans) de chaque pays et elles sont invitées à soumettre des informations écrites. Les Etats parties sont invités à consulter les ONG pour la rédaction de leur rapport.

Les individus victimes de violations à la Convention Torture peuvent rapporter leur situation auprès des ONG locales et internationales afin que celles ci relaient ces informations auprès des Etats et du Comité Torture. Tous les Etats parties à la Convention contre la Torture sont soumis à l’obligation de rendre un rapport périodique.

Investigation du Comité contre la Torture (art. 20 Convention Torture) pour les allégations de torture systématiques

L’article 20 de la Convention contre la torture permet au Comité de recevoir et d’examiner, selon une procédure confidentielle, des informations crédibles donnant à penser que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie. S’il y a des indications bien fondées établissant la véracité de ces informations, le Comité recherche la coopération de l’État mis en cause, et l’invite notamment à réagir à ces accusations. Le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle, qui peut impliquer de se rendre dans le pays concerné. Ce n’est qu’une fois l’enquête achevée que le Comité décide d’en rendre publics les résultats sous forme d’un compte rendu succinct. Jusqu’à présent, le Comité a mené quatre enquêtes (Égypte, Pérou, Sri Lanka et Turquie) selon cette procédure.

Attention : lorsqu’il ratifie la Convention contre la torture, un État partie peut déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité pour mener des enquêtes (article 28) comme la Guinée équatoriale et la Mauritanie l’ont fait.

Mise jour: 22.02.12 – 18:31