Le Comité prend en considération les plaintes individuelles, appelées « communications », contre des Etats parties au Pacte sur les droits civils et politiques et au protocole additionnel.
La communication doit être soumise par la victime présumée ou par quelqu’un désigné par elle pour la représenter. Le Comité ne peut examiner une affaire déjà examinée dans le cadre d’une autre procédure sur le plan international.
Les communications sont examinées à huis clos. Les autres conditions d’admission de la communication sont les suivantes :
Formulaire type pour effectuer une communication individuelle (en anglais) : www2.ohchr.org/english/bodies/docs/annex1.pdf
Les communications soumises au Comité des droits de l’homme doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Equipe des requêtes
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10
Suisse
Télécopie : +41 22 917 9022
e-mail : tb-petitions.hchr(at)unog.ch
Les communications individuelles peuvent être adressées uniquement contre des Etats ayant accepté le Protocole additionnel du Pacte. Au 26 janvier 2010, les Etats africains ayant ratifié le Protocole sont :
l'Algérie, l'Angola, l'Afrique du Sud, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, la République centrafricaine, le Congo, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, Djibouti, la Guinée équatoriale, la Guinée, la Gambie, le Ghana, le Lesotho, la Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, le Malawi, le Mali, Maurice, la Namibie, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, la Somalie, le Tchad, la Zambie
Mise à jour: 21.02.12 – 15:35