Communications individuelles au Comité des Droits de l'Homme

Le Comité prend en considération les plaintes individuelles, appelées « communications », contre des Etats parties au Pacte sur les droits civils et politiques et au protocole additionnel.

La communication doit être soumise par la victime présumée ou par quelqu’un désigné par elle pour la représenter. Le Comité ne peut examiner une affaire déjà examinée dans le cadre d’une autre procédure sur le plan international.
Les communications sont examinées à huis clos. Les autres conditions d’admission de la communication sont les suivantes :

  • la communication ne doit pas être anonyme
  • elle ne doit pas y avoir « abus de droit », c’est à dire qu’il faut faire un usage raisonnable du droit de soumettre une communication
  • la communication doit être compatible avec les dispositions du Pacte
  • l’auteur de la communication doit avoir tenté de faire valoir ses revendications à tous les niveaux de la justice de son pays (condition d’épuisement des voies de recours interne)

Formulaire type pour effectuer une communication individuelle (en anglais) : www2.ohchr.org/english/bodies/docs/annex1.pdf

Les communications soumises au Comité des droits de l’homme doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Equipe des requêtes
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10
Suisse
Télécopie : +41 22 917 9022
e-mail : tb-petitions.hchr(at)unog.ch

Pays africains parties au protocole facultatif

Les communications individuelles peuvent être adressées uniquement contre des Etats ayant accepté le Protocole additionnel du Pacte. Au 26 janvier 2010, les Etats africains ayant ratifié le Protocole sont : 

Mise jour: 21.02.12 – 15:35