Définition de la discrimination à l'égard des femmes

Article 1er : l'expression "discrimination à l'égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Principaux droits protégés

  • Egalité, non-discrimination (article 2)
  • Interdiction du trafic et de l’exploitation des femmes (article 6)
  • Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (article 7 et 8)
  • Droit à l’éducation (article 10)
  • Droit au travail (article 11)
  • Droit à la santé (article 12)
  • Droit de prendre part à la vie culturelle (article 13)
  • Droit à la sécurité sociale (article 14)

Mise jour: 16.02.12 – 15:51