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Le Comité des disparitions forcées

Il sera institué un Comité des disparitions forcées composé de 10 experts de haute moralité, élus pour quatre ans, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité. Le Comité surveillera l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

L’article 30 prévoit que le Comité peut être saisi d’urgence, par les proches d’une personne disparue ou toute personne mandatée par eux, notamment d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.

Définition des 'disparitions forcées'

Actions envisageables

Les ONGs et les rapports périodiques

Texte de référence

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Adoptée le 20 décembre par l’assemblée générale des Nations Unies et ouverte à la signature le 6 février 2007

Lien : www2.ohchr.org/french/law/disappearance-convention.htm

En Janvier 2010, la Convention n’est pas encore entrée en vigueur. Elle ne pourra l’être qu’après que 20 Etats l’auront ratifiée.

Mise jour: 27.01.10 – 11:40