Définition de la disparition forcée

Article 2 : Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.

Principaux droits protégés

  • les Etats parties ont l’obligation de prendre concrètement et efficacement les mesures nécessaires pour empêcher la survenance des disparitions et assurer la poursuite et la répression (art. 4-7)
  • principe de non refoulement si risque de disparition forcée (art. 16)
  • droit à une enquête approfondie et impartiale (art. 12)
  • obligation pour l’Etat de tenir à jour des registres des personnes privées légalement de liberté (art. 17)

Mise jour: 27.11.08 – 20:36