La Cour de Justice de la CEDEAO

Les citoyens des Etats membres de la CEDEAO peuvent déposer plainte, contre des violations des droits de l’homme perpétuées par des acteurs étatiques, auprès de la Cour régionale de justice. Les Etats membres de la CEDEAO ont décidé de donner à la cour, qui existe formellement depuis 1991 et qui, dans les faits, a seulement été mise en place en 2001, un mandat spécifique à cet égard. La cour, qui siège à Abuja, Nigéria, statue conformément aux clauses de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples. Les décisions sont légalement contraignantes pour les Etats membres de la CEDEAO.

Depuis 2005, la cour est investie de la compétence de statuer sur les violations des droits de l’homme par le biais d’une procédure de plainte individuelle. Fait notable, les recours locaux ne doivent pas nécessairement avoir été épuisés avant que des cas ne soient portés devant la Cour de justice de la CEDEAO. Ainsi, chaque victime d’une violation des droits de l’homme peut directement faire appel à la cour, y compris pendant que l’affaire est soumise à une procédure nationale.

Des affaires peuvent être portées devant la cour par le biais d’une demande adressée au bureau d’enregistrement de la cour. Chaque demande doit spécifier:

  • le nom et l’adresse du demandeur
  • la désignation de la partie contre laquelle la demande est effectuée
  • le sujet des poursuites et un résumé des allégations en droit sur lesquelles la demande est fondée
  • la forme d’injonction sollicitée par le demandeur
  • si approprié, la nature de toute preuve produite en soutien de la demande
  • une adresse de service à l’endroit où la cour a son siège et le nom de la personne qui est autorisée et a exprimé la volonté d’accepter de rendre service
  • en sus ou en remplacement de la spécification d’une adresse de service, la demande peut mentionner que le juriste ou l’agent consent à ce que ce service soit effectué pour lui par télécopie ou tout autre moyen technique de communication

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Cour de Justice de la CEDEAO
No. 10., Dar es Salaam Crescent
Off Aminu Kano Crescent
Wuse II, Abuja - NIGERIA
Fax: + 234 09 5240780 (en particulier pour les cas urgents)

 

La Cour de justice de la CEDEAO a d’ores et déjà statué sur des questions relatives aux droits de l’homme. En 2008, la cour a pris une décision pionnière concernant l’esclavage: l’Etat du Niger a été condamné pour avoir violé les droits de l’homme de l’un des ses citoyens. Bien que la cour ait considéré que le Niger n’était pas lui-même responsable de la discrimination – la plaignante a été victime d’un acteur non-étatique, à savoir son ancien maître – le pays a été accusé d’avoir violé ses obligations internationales de protection contre l’esclavage à l’endroit de Madame Hadijatou Mani, aux termes du droit international et national et en raison de sa tolérance, de sa passivité, de son inaction et de sa non-intervention eu égard à cette pratique. Le Niger a dû payer des réparations d’un montant de 10 millions de francs CFA (plus de 20 000 dollars américains). Le jugement a été qualifié d’historique car c’est l’un des premiers cas d’esclavage à avoir été condamné au niveau international.

Mise jour: 12.01.10 – 16:48