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Égalité devant la loi

L'égalité devant la loi est consignée dans l'article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

En cas d'atteinte de ce droit fondamental (voir ici),

Toute personne peut s'adresser aux organes/institutions suivants:

Comité des Droits de l’Homme (si le protocole facultatif est ratifié par l'Etat.)

Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.

Les migrants (et les travailleurs migrants) peuvent s'adresser au:

Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants - et au

Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur familles

Les populations autochtones peuvent s'adresser au:

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

Dans le cadre d’une privation de liberté non reconnue par l’Etat :

Comité des Disparitions forcées- ou au

Groupe de travail sur les disparitions forcées

Les personnes se trouvant dans un pays d’Afrique peuvent s'adresser à la :

Commission ou Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples

Mise jour: 16.09.11 – 11:54