Les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. (Acte du Conseil Affaires Générales -- Luxembourg, 29 juin 1998) ont pour objectif de présenter les objectifs et les éléments de la politique de l'Union européenne (UE) en matière d'abolition universelle de la peine capitale ainsi que de veiller que lorsqu'elle existe, la peine de mort soit exécutée en conformité avec les normes minimales.
Lire les Orientations de l’UE à l’égard des pays Tiers en ce qui concerne la peine de mort : ec.europa.eu/external_relations/human_rights/adp/guide_fr.htm
Lorsque les États insistent pour maintenir la peine de mort, l'UE considère qu'il importe que les normes minimales ci-après soient respectées :
Si un cas individuel d’application de la peine de mort ne respecte pas ces normes minimales, il est possible de rapporter la situation auprès des missions de l’UE (ambassades des Etats membres de l’UE et délégations de la Commission européenne) dans le pays concerné.
Les informations fournies doivent comprendre des indications succinctes concernant le crime qui aurait été commis, la procédure pénale, la nature exacte de la violation des normes minimales, la situation concernant un éventuel appel et la date prévue de l'exécution, si celle-ci est connue.
Après concertation, les missions européennes effectuent toutes les démarches raisonnables pour éviter l’exécution. Les informations sur des risques de condamnation à mort sont donc à rapporter aussitôt que possible aux missions de l’UE.
Mise à jour: 27.11.08 – 22:01