Invoquer les droits de l'homme

Orientations concernant la peine de mort

Les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. (Acte du Conseil Affaires Générales -- Luxembourg, 29 juin 1998) ont pour objectif de présenter les objectifs et les éléments de la politique de l'Union européenne (UE) en matière d'abolition universelle de la peine capitale ainsi que de veiller que lorsqu'elle existe, la peine de mort soit exécutée en conformité avec les normes minimales.

Lire les Orientations de l’UE à l’égard des pays Tiers en ce qui concerne la peine de mort : ec.europa.eu/external_relations/human_rights/adp/guide_fr.htm

Actions envisageables

Lorsque les États insistent pour maintenir la peine de mort, l'UE considère qu'il importe que les normes minimales ci-après soient respectées :

• la peine capitale peut seulement être imposée pour les crimes intentionnels les plus graves;
• la peine capitale ne peut être imposée que pour une crime pour lequel la peine de mort était prescrite quand le crime a été commis, une peine inférieure prévue ultérieurement devant être imposée;
• la peine capitale ne peut être imposée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime, aux femmes enceintes, aux mères d'un jeune enfant et aux personnes frappées d'aliénation mentale;
• nécessité de preuves claires et convaincantes et un procès équitable où l'accusé bénéficie d'une assistance juridique;
• un recours individuel doit être possible, une personne condamnée à mort ayant le droit de présenter une pétition en commutation de peine;
• la peine doit être exécutée en infligeant le minimum de souffrances.

Si un cas individuel d’application de la peine de mort ne respecte pas ces normes minimales, il est possible de rapporter la situation auprès des missions de l’UE (ambassades des Etats membres de l’UE et délégations de la Commission européenne) dans le pays concerné.

Les informations fournies doivent comprendre des indications succinctes concernant le crime qui aurait été commis, la procédure pénale, la nature exacte de la violation des normes minimales, la situation concernant un éventuel appel et la date prévue de l'exécution, si celle-ci est connue.

Après concertation, les missions européennes effectuent toutes les démarches raisonnables pour éviter l’exécution. Les informations sur des risques de condamnation à mort sont donc à rapporter aussitôt que possible aux missions de l’UE.