Déclaration universelle des droits de l’homme. Adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée Générale des Nations Unies.
La procédure de plainte, parfois appelée « procédure 1503 », est un mécanisme universel qui porte le numéro de la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies qui l'a établie. Elle est confidentielle et examine la situation des droits de l'homme au sein des pays. Elle ne permet donc pas d’apporter des réponses à des cas individuels. Les individus ou ONG qui adressent des plaintes ne sont pas informés des suites données. Généralement, ils reçoivent, pour toute réponse, une lettre accusant réception de leur plainte. Les plaintes anonymes ne sont pas recevables.
La procédure de plainte permet d'examiner les plaintes révélant l'existence d'un ensemble de violations des droits de l'homme flagrantes et systématiques et dont on a des preuves dignes de foi qui sont envoyées par des individus ou des ONG. Lorsqu'elle reçoit plusieurs cas individuels qui forment un ensemble de violations flagrantes et systématiques dont a des preuves dignes de foi, le Conseil des Droits de l’Homme peut décider d'examiner la situation des droits de l'homme dans ce pays.
La plainte doit contenir :
Les communications relevant de la procédure de plainte peuvent être envoyées à l’adresse suivante:
Service d’appui
HCDH-UNOG
1211 Genève 10
Suisse
Télécopie : (41 22) 917 90 11
E-mail: CP(at)ohchr.org
Pour plus d’informations, voir sur la page de l’ONU sur la procédure de plainte : www.unhchr.ch/french/html/menu2/8/1503_fr.htm
L’auteur de la plainte pourra être informé du « parcours » de sa requête, c’est à dire qu’il saura si cette dernière a été déclaré recevable par les groupes de travail, et il sera informé du résultat final de la plainte.
Mise à jour: 15.01.10 – 10:28