La procédure de plainte

Texte de référence

Déclaration universelle des droits de l’homme. Adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Mise en œuvre de la procédure

La procédure de plainte, parfois appelée « procédure 1503 », est un mécanisme universel qui porte le numéro de la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies qui l'a établie.  Elle est confidentielle et examine la situation des droits de l'homme au sein des pays. Elle ne permet donc pas d’apporter des réponses à des cas individuels. Les individus ou ONG qui adressent des plaintes ne sont pas informés des suites données. Généralement, ils reçoivent, pour toute réponse, une lettre accusant réception de leur plainte. Les plaintes anonymes ne sont pas recevables. 

La procédure de plainte permet d'examiner les plaintes révélant l'existence d'un ensemble de violations des droits de l'homme flagrantes et systématiques et dont on a des preuves dignes de foi qui sont envoyées par des individus ou des ONG. Lorsqu'elle reçoit plusieurs cas individuels qui forment un ensemble de violations flagrantes et systématiques dont a des preuves dignes de foi, le Conseil des Droits de l’Homme peut décider d'examiner la situation des droits de l'homme dans ce pays.

La plainte doit contenir :

• Le nom de l'auteur de la plainte, c'est-à-dire de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui introduisent la plainte. S'il souhaite garder l'anonymat, l'auteur de la plainte doit le préciser clairement. Toutefois, il faut savoir que malgré toutes les précautions prises par l'ONU, un État peut trouver l'identité de l'auteur (que ce soit par les faits évoqués dans la plainte ou par un autre moyen)
• La plainte doit démontrer l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques dont on a des preuves dignes de foi.
• La plainte doit contenir une description des faits, comprenant : l'identification des victimes et responsables présumés de la violation, accompagnée d'une description détaillée des événements au cours desquels la violation a eu lieu. Cette description doit démontrer l'existence d'un ensemble de violations.
• La plainte doit inclure des preuves manifestes de la violation, telles que des déclarations écrites des victimes, de leurs familles ou de témoins à la violation décrivant les faits, ou un certificat médical indiquant les séquelles de cette violation. Ces preuves peuvent être incluses dans le cadre de la plainte ou annexées à celle-ci.
• La plainte doit indiquer les droits qui ont été violés. Il faut songer à indiquer clairement l'article de la Déclaration universelle des droits de l'homme que l'auteur de la plainte estime violé.
• Il y a lieu d'indiquer également l'objet de la plainte, c'est-à-dire, les raisons pour lesquelles elle est introduite. Cet objet peut se résumer simplement en un souhait d'intervention de l'ONU pour mettre un terme à la violation des droits de l'homme dénoncée dans la plainte.
• La plainte doit évoquer les mesures adoptées en vue d'épuiser les voies de recours internes

Les communications relevant de la procédure de plainte peuvent être envoyées à l’adresse suivante:

Pour plus d’informations, voir sur la page de l’ONU sur la procédure de plainte : www.unhchr.ch/french/html/menu2/8/1503_fr.htm

L’auteur de la plainte pourra être informé du « parcours » de sa requête, c’est à dire qu’il saura si cette dernière a été déclaré recevable par les groupes de travail, et il sera informé du résultat final de la plainte.