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Les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme

Remarques générales

Les procédures spéciales sont des mécanismes par pays et des mécanismes thématiques créés pour une durée temporaire pour suivre une situation et la faire progresser. Ce peut être des rapporteurs spéciaux, des représentants spéciaux du secrétaire général ou des groupes de travail. Si elles ne proposent pas de procédure formelle de dépôt et d'examen de plaintes, elles agissent sur la base des communications reçues de diverses sources dont celles des victimes ou de leurs parents, des ONG locales ou internationales, etc., qui font état de violations des droits de l'homme. Ces communications peuvent être soumises sous toutes formes (par exemple, lettres, fax, télégrammes) et peuvent porter sur des cas individuels aussi bien que sur des cas collectifs. Sauf exception, l’envoi de communications aux procédures spéciales n’est pas considéré comme faisant obstacle à la saisine simultanée d’un comité conventionnel.

Ces communications doivent toujours répondre aux critères minimums suivants :

  • identification de la victime ou des victimes supposées;
  • identification des auteurs de la violation;  
  • identification de la personne ou des personnes ou de l'organisation ou des organisations soumettant la communication (les communications anonymes sont donc irrecevables);  
  • description détaillée des circonstances dans lesquelles la violation alléguée a eu lieu.  

D'autres détails concernant la violation spécifique alléguée peuvent être requis par le mécanisme thématique concerné.

Chaque responsable de procédure spéciale fait rapport au Conseil des Droits de l’Homme chaque année. Les plaintes adressées à une procédure spéciale sur la base d’une violation correspondant au mandat de cette procédure ne sauraient être rejetées sous le motif que l’Etat concerné n’aurait pas ratifié une convention se rapportant au thème en question. Tous les Etats sont donc concernés par les procédures spéciales.

Afin de faciliter l'examen des violations alléguées, un questionnaire a été établi par plusieurs mécanismes thématiques. Il est à la disposition des personnes qui souhaitent signaler des cas de violations présumées à ces mécanismes. En outre, certains rapporteurs par pays peuvent aussi avoir recours à des questionnaires pour faciliter leur tâche, notamment dans le contexte de missions sur le terrain. Toutefois, les communications sont examinées même lorsqu'elles ne sont pas soumises sous forme d'un questionnaire.

Les groupes de travail, les représentants du secrétaire général et les rapporteurs examinent ensuite les requêtes et décident, si cela leur semble nécessaire, d’en faire part aux Etats concernés sous forme de communication, de lettre d’allégation (en cas de violations qui se seraient déjà produites et dont les conséquences sur les victimes présumées seraient irréversibles), d’appel urgent (pour les violations en cours ou imminentes) ou de déclaration à la presse.

Guide de l’ONU sur les procédures spéciales : www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/French.pdf

Mise jour: 19.01.10 – 12:51