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Droits protégés

La Cour peut exercer sa compétence à l’égard des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Le crime de génocide se caractérise principalement par l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. (pour une définition complète, voir article 6 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

On entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :

  1. Meurtre;
  2. Extermination;
  3. Réduction en esclavage;
  4. Déportation ou transfert forcé de population;
  5. Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
  6. Torture;
  7. Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
  8. Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste
  9. Disparitions forcées;
  10. Apartheid;
  11. Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

(Pour une définition complète du crime contre l’humanité, voir article 7 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale).

Enfin, les crimes de guerre sont constitués par des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que toutes autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international.

(Pour une définition complète du crime de guerre, voir article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale).

Mise jour: 27.11.08 – 22:55