Communications individuelles

Les personnes ou les groupes qui se plaignent d’une violation par leur Etat des dispositions de la Convention, peuvent déposer une plainte devant le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Les voies de recours nationales doivent avoir été épuisées, et il faut que l’Etat visé ait reconnu la compétence du Comité.

La procédure devant le Comité est entièrement confidentielle. Les plaintes (appelées communications) anonymes ne sont pas acceptées. Quand le Comité décide qu’une communication individuelle est admissible, il la transmet à l’Etat partie concerné, mais l’identité du demandeur n’est pas révélée sans son consentement express.

Dans les trois mois l’Etat concerné soumet des explications écrites au Comité.

Après l’examen des arguments de chaque partie, le Comité rend une décision qui est transmise au demandeur et à l’Etat partie concerné. Si le Comité constate une violation de la Convention, l’Etat concerné doit réviser ses lois ou ses pratiques à la lumière de l’opinion émise par le Comité. Le Comité invite l’Etat partie à l’informer des mesures prises en considération des suggestions ou recommandations qu’il a émises.

Pays africains ayant reconnu la compétence du Comité

Au 22 octobre 2008, seuls trois Etats africains ont reconnu la compétence du Comité concernant les communications individuelles :

l'Afrique du Sud, l'Algérie, le Sénégal

Cas concrets africains

A ce jour, aucune décision n’a été rendue par le Comité à propos du petit nombre des Etats africains ayant reconnu la compétence du Comité. Pour prendre connaissance des décisions rendues par le Comité, voir ici : www1.umn.edu/humanrts/country/decisions/cerd-decisions.htm 

Mise jour: 21.02.12 – 10:22