Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW) par les États parties. Dernier-né des organes conventionnels, le Comité a tenu sa première session en mars 2004.

Les 14 membres sont élus pour quatre ans par les Etats parties et ils y siègent comme particuliers. Ils sont rééligibles pour un nouveau mandat s’ils sont désignés. Le Comité se réunit à Genève et tient normalement une session de trois semaines par an.

Principaus droits protégés de la ICRMW

LEs ONGs et les rapports périodiques

Schéma des rapports périodiques

Commmunications individuelles

Aucune plainte individuelle n’est actuellement possible devant le Comité. Cela sera possible dès que 10 États parties auront accepté cette procédure, en vertu de l’article 77 de la Convention. Au 23 octobre 2008 aucun Etat partie n’a fait cette déclaration. Quand la procédure des communications individuelles sera effective, les communications ne seront acceptées que si :

  • la même affaire n’a pas été, ou n’est pas actuellement, examinée devant une autre instance internationale
  • toutes les voies de recours au niveau interne ont été épuisées

Texte de référence

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990.

entrée en vigueur le 1er juillet 2003 en conformité (article 87)

Lien : http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm

Mise jour: 27.01.10 – 11:39