Principaux droits protégés

  • interdiction de la discrimination sur base du handicap et garantie d’une protection égale aux personnes handicapées (article 5)
  • garantie aux personnes handicapées de la pleine jouissance de la vie, sur un pied d'égalité avec d'autres (article 10)
  • garantie de l'égalité des droits et de l'avancement des femmes et des filles handicapées (article 6)
  • Les enfants handicapés jouiront de droits égaux, ne seront pas séparés de leurs parents contre leur volonté, sauf si les autorités déterminent que c'est dans le meilleur intérêt de l'enfant, et ne seront en aucun cas séparés de leurs parents au motif de leur handicap ou de celui des parents (article 23)
  • droit égal à posséder des biens et à en hériter, à gérer ses finances et à accéder aux prêts bancaires, au crédit et aux prêts hypothécaires (article 12)
  • interdiction des expériences médicales ou scientifiques sans le consentement de la personne intéressée (article 15)
  • accès égal à l'éducation primaire et secondaire, à la formation professionnelle (art. 24)
  • droit de travailler et de gagner leur vie (art. 27)

Mise jour: 21.02.12 – 16:58