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Nouvelles

24 juillet 2015

Le Comité des droits de l’homme a décidé lors de sa 114e session
(29 juin-24 juillet 2015) que le Danemark commettrait une violation des droits de l’homme inscrits dans l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en expulsant une mère somalienne et ses trois enfants vers l’Italie. Le Comité prend note du grief de l’auteur qui affirme que son expulsion avec ses trois enfants mineurs vers l’Italie, sur la base du principe du « premier pays d’asile » du Règlement Dublin, les exposerait à un risque de préjudice irréparable, en violation de l’article 7 du Pacte.
Ce cas constitue un précédent parce que c’est la première fois que le Comité constate des risques de violation de l’article 7 dans un pays occidental, et que ces risques sont de nature économique et sociale. Pour de plus amples informations sur ce cas et d’autres, renseignez-vous sur la base de données du site web du Comité : http://juris.ohchr.org/.

15 Septembre 2014

Le Forum sur la gouvernance de l'Internet à Istanbul a lancé la Déclaration africaine sur les droits et libertés Internet le 4 Septembre 2014. l'UNESCO l'a déclaré une "étape importante dans cette ère numérique», faisant référence à la Déclaration de Windhoek 1993, la Charte africaine sur la Radiodiffusion de 2001 et la 2002 Déclaration de Principes sur la Liberté d'Expression en Afrique.

12 Octobre 2012

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat de Botswana a rendu une décision historique en matière de droits de succession pour les femmes africaines, pour la première fois attibuant les femmes le droit d'hériter d'une maison familiale en dépit de pratiques du droit coutumier. Le tribunal a jugé que la pratique des tribus Tswana qui attribue ce droit seulement au fils premiers-né ou au fils dernier-né était contre la Constitution du pays, qui consacre l'égalité des sexes.

15 Juin 2012

La Gambienne Fatou Bensouda, de 51 ans, a prêté serment devant la Cour pénale internationale (CPI) dont elle devient le nouveau procureur, après l'Argentin Luis Moreno-Ocampo, arrivé au terme de son mandat de neuf ans. Elle est la première femme et la première Africaine comme procureur.

26 Avril 2012

Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone a reconnu Charles Taylor, l'ancien Président du Libéria, coupable de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Sierra Leone pendant la guerre civile.

14 Mars 2012

Le Court Pénale Internationale a rendu son premier verdict: Thomas Lubanga, ressortissant de la République démocratique du Congo a ancien Président de l’Union des patriotes congolais (UPC), est coupable, en qualité de coauteur, des crimes de guerre consistant à avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités

19 Decembre 2011
L’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de plainte pour des violations des droits de l’enfant. Il entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.

11 Octobre 2011
Le Cap-Vert a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

10 Octobre 2011

Le Cap-Vert a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est désormais possible pour les habitants du Cap-Vert de s’adresser au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en cas de violation de droits humains.

30 Septembre 2011
Djibouti a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

27 Septembre 2011
La Mauritanie a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

26 Septembre 2011
Le Cap-Vert a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

29 Juin 2011
La Tunisie a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est désormais possible pour les habitants de la Tunisie de s’adresser au Comité des droits de l'homme en cas de violation de droits humains.

24 Juin 2011
La Tunisie a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

3 Juin 2011
Suite à une plainte individuelle, le Comité des Nations Unies contre la torture à découvert que l’Algérie avait violé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cas Hanafi vs. Algérie.

26 Mai 2011
Suite à une plainte individuelle, le Comité des Nations Unies contre la torture à découvert que le Maroc avait violé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cas Ktiti vs. Maroc.

4 Avril 2011
La Zambie a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

22 Mars 2011
Suite à une plainte individuelle, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’Homme a découvert que le Cameroun avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cas Akwanga vs. Cameroun.
Lors de la même session, le Comité pour les droits de l’Homme a aussi découvert que l’Algérie avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cas Aouabdia vs. Algérie.

1 Mars 2011
Le Togo a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est désormais possible pour les habitants du Togo de s’adresser au Comité des droits des personnes handicapées en cas de violation de droits humains.

9 Février 2011
Le Ghana accepte désormais la compétence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme pour recevoir directement des plaintes de la part des individus, conformément à l’article 5, paragraphe 3 du Protocole. Il est désormais possible pour les habitants du Togo de s’adresser au Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en cas de violation de droits humains.

25 Janvier 2011

Djibouti a ratifié  la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

19 Janvier 2011
Le Gabon a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Mise jour: 30.06.16 – 15:17