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OCDE : La procédure du Point de contact national

Droits et situations visées : rapport de l’OCDE sur les principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales

Les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales ont été adoptés en 1976 et révisés, le 27 juin 2000 par l’OCDE au niveau ministériel: www.oecd.org/daf/investment/guidelines

Les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales sont constitués de recommandations, adressées par les Etats membres de l’OCDE , aux entreprises multinationales qui opèrent dans ou depuis des pays adhérents.

Ces principes concernent aussi, de facto, toutes les entreprises de l’OCDE dans leur activités internationales.

Ils font partie de l’un des piliers de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et sur les entreprises multinationales, adoptée par les Etats membres de l’OCDE  en 1976. Ils sont équipés d’une procédure de dépôt de plainte pour non-respect des Points de Contact Nationaux.

Les recommandations sur les principes directeurs de l’OCDE couvrent une très grande partie de l’étendue des activités des entreprises multinationales : droits de l’homme, publication des informations, relations de travail et relations professionnelles , environnement, science et technologie, concurrence, fiscalité, lutte contre la corruption, et protection des consommateurs.

Les principes directeurs sont divisés en trois parties : la première partie est relative aux principes directeurs à proprement dit, la seconde partie concerne les procédures qui devront être mise en œuvre, et la dernière rassemble les commentaires sur ces principes et les procédures mises en œuvre.

Au ce moment là, les principes sont mises à jour en sorte que ces Principes conservent leur rôle d’instrument international essentiel pour promouvoir un comportement responsable des entreprises.

Mise jour: 04.06.10 – 11:07