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La procédure d’intenter une action en justice

Les entreprises, les syndicats, les ONG et le public en général peuvent saisir le PCN. Le Point de contact national examine la recevabilité des demandes de renseignements qui doivent être suffisamment précise et être en lien direct avec les principes directeurs.

Si les demandes s’avèrent recevables, le Point de contact national tentera d’atteindre entre les parties concernées, un accord unanime sur les questions émergentes. A cette fin, si cela paraît nécessaire, le PCN consulte ses homologues dans un ou plusieurs autre pays concernés.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, le Point de contact national devra publier un communiqué et potentiellement, accompagné de recommandations concernant la mise en œuvre de la procédure de l’OCDE. Néanmoins ces recommandations devront être formulées de façon à respecter la confidentialité des données sensible de l’entreprise.

Chaque Point de contact national ou l’un des organes consultatif de l’OCDE  (BIAC, le Comité consultatif économique et industriel, et TUAC , la Commission syndicale consultative) peuvent, s’il sont en désaccord avec l’interprétation que le point de contact national a donné, demander une clarification au Comité CIME. L’entreprise concernée a la possibilité d’exprimer ses propres opinions et d’être entendu selon sa demande ou sur demande d’un membre du Point de contact national. Mais, le Comité ne pourra en aucun cas dresser des conclusions sur le comportement de cette entreprise.

Mise jour: 25.01.10 – 18:44