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Droit à la vie privée

Le droit à la vie privée est consigné dans l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

En cas d'atteinte de ce droit fondamental (voir ici),

Toute personne peut s'adresser aux organes/institutions suivants:

Comité des Droits de l’Homme (si le protocole facultatif est ratifié par l'Etat.)

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les enfants moins de 18 ans peuvent s'adresser au:

Comité des droits de l’enfant 

Les migrants (et les travailleurs migrants) peuvent s'adresser au:

Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants - et au

Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur familles

Les populations autochtones peuvent s'adresser au:

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

Les personnes handicapées peuvent s'adresser au:

Comité des droits des personnes handicapées

Les femmes peuvent s'adresser à la:

Commission de la condition de la femme - et au

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Les personnes se trouvant dans un pays d’Afrique peuvent s'adresser à la:

Commission ou Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples

Right to freedom of movement

The right to freedom of movement is enshrined in Article 13 of the Universal Declaration of Human Rights.

In cases of violations of this human right (explained here),

All persons may turn to the these organs/institutions:

Human Rights Committee (if the optional protocol is ratified by the state)

Children under 18 years may turn to:

Committee on the Rights of the Child

Migrants may turn to:

Special Rapporteur on the human rights of migrants

Migrant workers may turn to:

Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families 

Indigenous people may turn to:

Special Rapporteur on the situation of human rights and fundamental freedoms of indigenous people

Persons being in an African country may turn to:

African Commission or Court on Human Rights and Peoples’ Rights

Mise jour: 16.09.11 – 12:00