Le droit à un tribunal public est consigné dans l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Comité des Droits de l’Homme (si le protocole facultatif est ratifié par l'Etat.)
Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.
Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants - et au
Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur familles
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.
Commission ou Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
Mise à jour: 16.09.11 – 12:01