Le rôle (aujourd’hui limité) du Tribunal de la SADC

Le Tribunal de la SADC a été créé en 1992 par le Traité qui fonda la Communauté de développement d’Afrique australe (Southern Africa Development Community, SADC en anglais), et entra en fonction en novembre 2005. D’après l’article 4 du Traité, la SADC et ses membres sont obligés d’agir conformément aux principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. C’est sur ces principes que repose l’interprétation du rôle du Tribunal. Le Tribunal siège à Windhoek, en Namibie.

Pendant sa première phase du fonctionnement, entre 2005 et 2012, la compétence du Tribunal s’étendait aux litiges entre Etats membres de la SADC – ainsi qu’aux litiges entre Etats membres et personnes physiques ou morales. Cependant, le Tribunal n’était saisi qu’en dernier lieu, si toutes les voies de recours juridique nationaux avaient été épuisées.

Durant cette période, un particulier pouvait porter une affaire contre une autre personne directement au Tribunal, si l’autre partie acceptait. Les personnes avaient le droit de poursuivre la Communauté concernant la légalité, les interprétations ou l’application légale du droit communautaire. Entre 2005 et 2012, aucun Etat mais douze personnes ont recouru au Tribunal.

La première décision du Tribunal, fin 2008, concernait déjà un cas historique. En effet, le Zimbabwe avait appliqué une politique de redistribution des terres très controversée au début des années 1990. Le Tribunal décida que la confiscation des terres détenues par des fermiers blancs était, indirectement ou « de facto » discriminatoire et par conséquent inconstitutionnelle – et que les plaignants avaient droit à des indemnités (Mike Campbell (Pvt) Ltd and Others v Republic of Zimbabwe).

En 2010, seulement un mois après un jugement similaire (Louis Karel Fick & Others v Republic of Zimbabwe), un sommet de la SADC fut tenu, au cours duquel l’examen du rôle, des responsabilités et du mandat du Tribunal de la SADC fut décidé. Depuis 2012, la compétence du Tribunal se résume aux litiges entre Etats-membres, ce qui prive le Tribunal de son autorité dans une large mesure, et rend la plainte de citoyens contre leur gouvernement impossible. C’est la première fois au monde qu’un instrument international de plaintes individuelles pour violation des droits de l’homme a été aboli.

Mise jour: 08.03.13 – 15:49