Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

Crée en 2000, le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant évalue la situation des pays s'agissant du droit à un logement convenable et d'autres droits qui s'y rapportent. Il s'intéresse en particulier à la non-discrimination et à l'égalité entre hommes et femmes, à l'accès à des logements abordables, aux biens fonciers et aux infrastructures de base, ainsi qu'aux problèmes des sans-abri et aux expulsions forcées.

La Commission des droits de l’Homme a défini le mandat du Rapporteur spécial sur le logement dans sa résolution 2000/9 : celui ci « portera essentiellement sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, tel qu'il est énoncé au paragraphe 1 de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, au paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et au paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination, tel qu'il est énoncé à l'alinéa h du paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à l'alinéa e de l'article 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; »

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

  • Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
  • Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
  • Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
  • Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
  • Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
  • Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Les renseignements ou plaintes peuvent être envoyés (en précisant de quelle procédure spéciale il s’agit) :

Bureau de réaction rapide
Haut Commissariat aux droits de l’Homme – ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève
Suisse
par télécopie au : + 41 22 917 90 06
par courrier électronique à : urgent-action(at)ohchr.org

Les suites de la plainte

Lorsque le Rapporteur Spécial reçoit des informations crédibles concernant des violations du droit à un logement convenable et des droits qui s’y rapportent, il peut adresser une communication au gouvernement concerné, priant celui-ci de fournir des renseignements et des informations à propos de l’allégation et de prendre des mesures préventives ou d’ouvrir une enquête. Les communications peuvent porter sur des cas individuels, des cas concernant des groupes ou des communautés, les tendances générales et l’évolution des violations des droits de l’homme commises dans certains pays ou le contenu d’un projet de loi ou d’une loi existante considéré comme étant un sujet de préoccupation. Les communications se présentent généralement sous la forme d’«appels urgents» ou de «lettres contenant des allégations». Lorsqu’une affaire relève de plusieurs mandats, les rapporteurs spéciaux concernés peuvent envoyer des communications conjointes.

Les «appels urgents» sont utilisés pour communiquer des informations au sujet d’une violation qui serait en train ou sur le point de se produire. Il s’agit de faire en sorte que les autorités compétentes soient informées de la situation dès que possible afin de pouvoir intervenir pour mettre fin à une violation des droits de l’homme ou l’empêcher.

Les «lettres contenant des allégations» sont utilisées pour communiquer des informations au sujet de violations qui auraient déjà été commises et dont l’impact sur la victime présumée ne peut plus être modifié. Ce type de lettre est utilisé, par exemple, lorsque les informations parviennent au rapporteur spécial après que la violation des droits de l’homme a déjà été commise.

Dans les deux types de lettres, le rapporteur spécial prie le gouvernement concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les violations présumées et y remédier et de communiquer les résultats de son intervention. En fonction de la réponse reçue, le rapporteur spécial peut décider de poursuivre les recherches ou de formuler des recommandations.
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Mise jour: 16.12.08 – 16:10