(lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales, au début de cette rubrique)
Le rapporteur spécial du groupe de travail sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires examine les communications aux fins d'une intervention d'urgence en cas de menaces de mort, d'exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires imminentes ou de violations particulièrement graves du droit à la vie.
Il peut agir dans des situations suivantes:
Toutes les personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations peuvent transmettre une communication au Rapporteur spécial à l’adresse suivante :
Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme
1211 Genève 10
Suisse
Fax: (+41 22) 917 9006
ou par e-mail à : urgent-action(at)ohchr.org
Informations et questionnaire type : www2.ohchr.org/french/issues/executions/questionnaire.htm
Le rapporteur spécial examine les requêtes et décide, si cela lui semble nécessaire, d’en faire part aux Etats concernés sous forme de communication, de lettre d’allégation (en cas de violations qui se seraient déjà produites et dont les conséquences sur les victimes présumées seraient irréversibles), d’appel urgent (pour les violations en cours ou imminentes) ou de déclaration à la presse.
Mise à jour: 18.12.08 – 23:08