Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale des Nations Unies adopta, à New York, la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet instrument international reconnaît “qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière”. En l’an 2000, plus de dix ans après son adoption, la quasi-totalité des pays du monde l’avaient signée et avaient accepté d’être liés par ses dispositions.

Lien vers la Convention relative aux droits de l’enfant :
www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/k2crc_fr.htm

En 1990, la prise de conscience de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins lucratives et de la vente d’enfants avait acquis tant d’acuité, partout dans le monde, que la Commission des droits de l’homme des Nations Unies créa le mandat de Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants. Dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial est chargé d’enquêter sur l’exploitation des enfants à travers le monde et de préparer des rapports à l’intention de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme, et de faire des recommandations relatives à la protection des droits des enfants concernés. Ces recommandations s’adressent principalement aux gouvernements, aux autres organes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales.

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

Un document contenant des indications sur la présentation et le contenu d’une plainte devant le Rapporteur spécial sur les enfants est disponible à cette adresse : www2.ohchr.org/english/issues/docs/questionnairefrench.doc

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

• Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
• Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
• Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
• Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
• Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
• Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
• Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
• Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Les renseignements ou plaintes peuvent être envoyés (en précisant de quelle procédure spéciale il s’agit) :

Les suites de la plainte

Lorsque le Rapporteur Spécial reçoit des informations crédibles concernant des faits d’exploitation d’enfants, il peut adresser une communication, généralement sous la forme d’une lettre, transmise par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, au gouvernement concerné, priant celui-ci de fournir des renseignements et des informations à propos de l’allégation et de prendre des mesures préventives ou d’ouvrir une enquête. Les communications peuvent porter sur des cas individuels, des cas concernant des groupes ou des communautés, les tendances générales et l’évolution des violations des droits de l’homme commises dans certains pays ou le contenu d’un projet de loi ou d’une loi existante considéré comme étant un sujet de préoccupation. Les communications se présentent généralement sous la forme d’«appels urgents» ou de «lettres contenant des allégations». Lorsqu’une affaire relève de plusieurs mandats, les rapporteurs spéciaux concernés peuvent envoyer des communications conjointes.

Les «appels urgents» sont utilisés pour communiquer des informations au sujet d’une violation qui serait en train ou sur le point de se produire. Il s’agit de faire en sorte que les autorités compétentes soient informées de la situation dès que possible afin de pouvoir intervenir pour mettre fin à une violation des droits de l’homme ou l’empêcher.

Les «lettres contenant des allégations» sont utilisées pour communiquer des informations au sujet de violations qui auraient déjà été commises et dont l’impact sur la victime présumée ne peut plus être modifié. Ce type de lettre est utilisé, par exemple, lorsque les informations parviennent au rapporteur spécial après que la violation des droits de l’homme a déjà été commise.

Dans les deux types de lettres, le rapporteur spécial prie le gouvernement concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les violations présumées et y remédier et de communiquer les résultats de son intervention. En fonction de la réponse reçue, le rapporteur spécial peut décider de poursuivre les recherches ou de formuler des recommandations.