Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction se réfère à la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance ou de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981).

Lire la Déclaration : www2.ohchr.org/french/law/religion.htm 

L’article 1er rappelle que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté d'avoir une religion ou n'importe quelle conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. »

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

  • Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
  • Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
  • Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
  • Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
  • Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
  • Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Les renseignements ou plaintes peuvent être envoyés (en précisant de quelle procédure spéciale il s’agit) :

Bureau de réaction rapide
Haut Commissariat aux droits de l’Homme – ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève
Suisse
par télécopie au : + 41 22 917 90 06
par courrier électronique : urgent-action(at)ohchr.org ou freedomofreligion@ohchr.org

Les suites de la plainte

Lorsque le Rapporteur Spécial reçoit des informations crédibles concernant des violations de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance ou de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, il peut adresser une communication, généralement sous la forme d’une lettre, transmise par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, au gouvernement concerné, priant celui-ci de fournir des renseignements et des informations à propos de l’allégation et de prendre des mesures préventives ou d’ouvrir une enquête. Les communications peuvent porter sur des cas individuels, des cas concernant des groupes ou des communautés, les tendances générales et l’évolution des violations des droits de l’homme commises dans certains pays ou le contenu d’un projet de loi ou d’une loi existante considéré comme étant un sujet de préoccupation. Les communications se présentent généralement sous la forme d’«appels urgents» ou de «lettres contenant des allégations». Lorsqu’une affaire relève de plusieurs mandats, les rapporteurs spéciaux concernés peuvent envoyer des communications conjointes.

Les «appels urgents» sont utilisés pour communiquer des informations au sujet d’une violation qui serait en train ou sur le point de se produire. Il s’agit de faire en sorte que les autorités compétentes soient informées de la situation dès que possible afin de pouvoir intervenir pour mettre fin à une violation des droits de l’homme ou l’empêcher.

Les «lettres contenant des allégations» sont utilisées pour communiquer des informations au sujet de violations qui auraient déjà été commises et dont l’impact sur la victime présumée ne peut plus être modifié. Ce type de lettre est utilisé, par exemple, lorsque les informations parviennent au rapporteur spécial après que la violation des droits de l’homme a déjà été commise.

Dans les deux types de lettres, le rapporteur spécial prie le gouvernement concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les violations présumées et y remédier et de communiquer les résultats de son intervention. En fonction de la réponse reçue, le rapporteur spécial peut décider de poursuivre les recherches ou de formuler des recommandations.

Mise jour: 18.12.08 – 23:01