Représentant spécial du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l’Homme

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

La fonction de Représentant spécial a été créée en signe de reconnaissance de l'important travail effectué par les défenseurs des droits de l'Homme et du risque encouru par ces derniers en tant que cibles potentielles de violations des droits fondamentaux.

Les défenseurs des droits de l'Homme sont des personnes qui oeuvrent, seules ou avec d'autres, à la protection des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (associations, syndicats, journalistes, écrivains et autres personnes engagées dans la défense des droits de l’Homme).

Le Représentant spécial travaille à la promotion des droits des défenseurs des droits de l'Homme tels que définis dans la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l 'Homme et les libertés fondamentales. Cette déclaration est connue comme Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme (1998).

Lire la déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme : www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/A.RES.53.144.Fr

Le Représentant spécial travaille également à la promotion des droits garantis par les principaux instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

Les plaintes concernant les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme peuvent être envoyées au Représentant spécial par les victimes de violations, leurs représentants désignés ou des ONG.

Aucune procédure formelle n'est requise pour soumettre une plainte au Représentant spécial. Toutefois, ce dernier a élaboré des directives pour la présentation d'une plainte.

Elles sont disponibles ici (anglais) : www.unhchr.ch/html/menu2/7/b/mdefguide.htm 

Si votre plainte concerne une violation grave des droits de l'homme qui est sur le point de se produire, insérez la mention "Action urgente" au début de la plainte.

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

  • Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
  • Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
  • Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
  • Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
  • Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
  • Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme
Haut Commissariat des Nations Unies
aux droits de l'homme
1211 Genève 10
Suisse
Tél. : + 41 22 917 9000
Fax : + 41 22 917 9006

Pour plus d’informations, cliquez ici : www.unhchr.ch/html/menu2/7/b/mdef.htm

Le représentant spécial examine ensuite les requêtes et décide, si cela lui semble nécessaire, d’en faire part aux Etats concernés sous forme de communication, de lettre d’allégation (en cas de violations qui se seraient déjà produites et dont les conséquences sur les victimes présumées seraient irréversibles), d’appel urgent (pour les violations en cours ou imminentes) ou de déclarations à la presse.

Mise jour: 18.12.08 – 23:16