Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

Un questionnaire type a été mis en place afin de faciliter la présentation de cas de violation. Il est disponible ici : www.unhchr.ch/french/html/menu2/7/b/mmig-quest_fr.htm

Le titre de Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants a été crée en 1999. La Commission des droits de l’Homme (résolution 2001/52 sur les droits de l’homme des migrants) a invité la Rapporteuse spéciale, «dans l’exercice de son mandat et dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à demander, recevoir et échanger des informations relatives aux violations des droits de l’homme des migrants, où qu’elles se produisent, en s’adressant aux gouvernements, aux organes créés en vertu d’instruments internationaux, aux institutions spécialisées, aux autres rapporteurs spéciaux s’occupant de diverses questions touchant les droits de l’homme, aux organisations intergouvernementales, aux autres organismes des Nations Unies compétents et aux organisations non gouvernementales, y compris les organisations de migrants, et à réagir efficacement à ces informations»

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

Un questionnaire type a été mis en place afin de faciliter la présentation de cas de violation. Il est disponible ici: www.unhchr.ch/french/html/menu2/7/b/mmig-quest_fr.htm

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

  • Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
  • Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
  • Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
  • Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
  • Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
  • Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Les renseignements ou plaintes peuvent être envoyés (en précisant de quelle procédure spéciale il s’agit) :

Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Organisation des Nations Unies
1211 Genève 10
Suisse
Télécopie: (41 22) 917 90 06
Adresse électronique: urgent-action(at)ohchr.org
(Veuillez indiquer dans la case objet: Rapporteuse spéciale sur les DH des migrants)

Suites de la plainte

Lorsque le Rapporteur Spécial reçoit des informations crédibles concernant des déversements illicites de produits et déchets toxiques ayant des conséquences néfastes, il peut adresser une communication au gouvernement concerné, priant celui-ci de fournir des renseignements et des informations à propos de l’allégation et de prendre des mesures préventives ou d’ouvrir une enquête. Les communications peuvent porter sur des cas individuels, des cas concernant des groupes ou des communautés, les tendances générales et l’évolution des violations des droits de l’homme commises dans certains pays ou le contenu d’un projet de loi ou d’une loi existante considéré comme étant un sujet de préoccupation. Les communications se présentent généralement sous la forme d’«appels urgents» ou de «lettres contenant des allégations». Lorsqu’une affaire relève de plusieurs mandats, les rapporteurs spéciaux concernés peuvent envoyer des communications conjointes.

Les «appels urgents» sont utilisés pour communiquer des informations au sujet d’une violation qui serait en train ou sur le point de se produire. Il s’agit de faire en sorte que les autorités compétentes soient informées de la situation dès que possible afin de pouvoir intervenir pour mettre fin à une violation des droits de l’homme ou l’empêcher.

Les «lettres contenant des allégations» sont utilisées pour communiquer des informations au sujet de violations qui auraient déjà été commises et dont l’impact sur la victime présumée ne peut plus être modifié. Ce type de lettre est utilisé, par exemple, lorsque les informations parviennent au rapporteur spécial après que la violation des droits de l’homme a déjà été commise.

Dans les deux types de lettres, le rapporteur spécial prie le gouvernement concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les violations présumées et y remédier et de communiquer les résultats de son intervention. En fonction de la réponse reçue, le rapporteur spécial peut décider de poursuivre les recherches ou de formuler des recommandations.

Mise jour: 18.12.08 – 10:58