Rapporteur spécial sur les violences contre les femmes

(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)

Droits et situations visés

Cette procédure spéciale vise les violences contre les femmes.

Mise en œuvre de la procédure

Déposer une plainte

La plainte individuelle adressée au Rapporteur devra contenir au minimum les informations suivantes :

  • Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
  • Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
  • Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
  • Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
  • Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
  • Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
  • Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)

Questionnaire type (disponible uniquement en anglais) : http://www2.ohchr.org/english/issues/women/rapporteur/form.htm

Toutes les personnes qui se trouvent dans la situation visée par ce rapporteur spécial peuvent transmettre une communication à l’adresse suivante :

Rapporteur spécial sur les violences faites aux les femmes
8-14 Avenue de la Paix
1211 Geneva 10,
Suisse
Fax:  (+ 41 22) 917 9006
Ou par e-mail: urgent-action(at)ohchr.org

Mise jour: 18.12.08 – 11:06