Rapporteur spécial sur les violences contre les femmes
(Lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales)
Droits et situations visés
Cette procédure spéciale vise les violences contre les femmes.
Mise en œuvre de la procédure
Déposer une plainte
La plainte individuelle adressée au Rapporteur devra contenir au minimum les informations suivantes :
- Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
- Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
- Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
- Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
- Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
- Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
- Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement
- Le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés)
Questionnaire type (disponible uniquement en anglais) : http://www2.ohchr.org/english/issues/women/rapporteur/form.htm
Toutes les personnes qui se trouvent dans la situation visée par ce rapporteur spécial peuvent transmettre une communication à l’adresse suivante :