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Les procédures de l’UNESCO

Principaux droits protégés

Les droits de la compétence de l’UNESCO dont les articles sont cités ci dessous sont issus de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ONU, 1948) :

  • droit à l’éducation (article 26)
  • droit de participer à la vie culturelle et de participer au progrès scientifique (article 27)
  • droit à l’information, incluant la liberté d’expression et d’opinion (article 19)
  • liberté de conscience, de pensée et de religion (article 18)
  • le droit à la liberté d’association (article 20)

Plainte individuelle (procédure 104 EX/3.3)

Des personnes, groupes de personnes ou des ONG peuvent soumettre une plainte individuelle auprès du Comité sur les Conventions et les Communications de l’UNESCO, qu’elles soient victimes directes ou qu’elles aient un lien suffisant avec la violation invoquée.

Les personnes protégées sont les professeurs, étudiants, chercheurs, artistes, écrivains, et journalistes. La procédure est de bout en bout confidentielle.

La plainte doit tout d’abord prendre la forme d’une lettre brève, en anglais ou en français, faisant état des violations aux droits humains protégés par l’UNESCO adressée au:

Directeur de l'Office des normes internationales et des affaires juridiques de l'UNESCO
7 place de Fontenoy
75352 Paris 07 SP
France
Fax : +33 (0)1 45 68 55 75

 

Ensuite, le secrétariat envoie à l’auteur de la lettre un formulaire qui constitue sa communication et sera transmis au gouvernement concerné et examiné par le Comité sur les Conventions et les Recommandations de l’UNESCO.

C’est seulement après le retour du formulaire envoyé par l’UNESCO que la communication est officiellement prise en considération.

Pour être recevable, une communication doit remplir les conditions suivantes :

  • ne pas être anonyme
  • ne pas être manifestement infondée et être accompagnée de preuves suffisantes
  • ne pas constituer un abus du droit de soumettre des communications
  • ne pas être basée exclusivement sur des informations recueillies dans les médias
  • être soumise dans un délai raisonnable suivant les faits ou la connaissance des faits allégués
  • indiquer si toutes les procédures internes ont été épuisées, et quelles ont été les décisions rendus par les juridictions nationales

Le Comité examine les plaintes en réunion privée. L’Etat mis en cause peut être entendu. Par la suite, le Comité informe l’Etat et l’auteur de la communication de sa décision. Celle ci n’est pas susceptible d’appel, mais elle peut être réexaminée si des éléments nouveaux sont apportés. Officieusement, on attribue à cette procédure des succès nombreux, en dépit de sa confidentialité.

Pour en savoir plus sur la procédure de communication individuelle : http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=27969&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

Pays africains concernés

La procédure de plainte individuelle ne se fonde pas sur une Convention particulière, mais sur l’autorité constitutionnelle inhérente à l’UNESCO, aussi, les 193 Etats parties à l’UNESCO doivent-ils se soumettre à cette procédure.
Parmi eux figurent tous les pays du continent africain (avec l'exception du Sahara occidental).

Mise jour: 14.01.10 – 18:32