(lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales, au début de cette rubrique)
Le Groupe, organe composé d’experts indépendants, considère que la détention revêt un caractère arbitraire à chaque fois que la situation juridique relève d’une des trois catégories suivantes:
Le Groupe est en général saisi par le biais de communications qui lui sont adressées par les personnes directement concernées, leurs familles ou leurs représentants ou par des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection des droits de l’homme, mais il peut aussi en recevoir de gouvernements ou d’organisations intergouvernementales.
Dans un second temps, il transmet la communication au gouvernement concerné par la voie diplomatique en l’invitant à lui présenter, dans un délai de 90 jours, ses commentaires et observations sur les allégations formulées, tant en ce qui concerne les faits et la législation applicable que la progression et le résultat des enquêtes qui ont pu être ordonnées.
Dans un troisième temps, l’auteur de la communication a la possibilité de commenter la réponse du gouvernement
Enfin, le groupe de travail émet un avis assorti de recommandations et l’adresse au gouvernement. Trois semaines après cette notification, l’avis est également transmis à l’auteur de la communication pour information.
Les avis sont publiés dans une annexe du rapport que le Groupe de travail présente au Conseil des droits de l’homme à l’une de ses sessions annuelles.
Pour transmettre une communication au Groupe de travail sur les détentions arbitraires, il est possible d’utiliser un questionnaire type : www2.ohchr.org/french/about/publications/docs/fs26_fr.htm#A5
La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :
La communication devra être envoyée à l’adresse suivante :
Groupe de travail sur les détentions arbitraires
8-14 Avenue de la Paix
1211 Geneva 10,
Suisse
Ou par fax: (+ 41 22) 917 9006
Ou par e-mail: urgent-action(at)ohchr.org
Pour en savoir plus : www2.ohchr.org/french/about/publications/docs/fs26_fr.htm
Mise à jour: 18.12.08 – 23:04