Groupe de travail sur les détentions arbitraires

(lire préalablement les remarques générales sur les procédures spéciales, au début de cette rubrique)

Droits et situations visés

Le Groupe, organe composé d’experts indépendants, considère que la détention revêt un caractère arbitraire à chaque fois que la situation juridique relève d’une des trois catégories suivantes:

  1. Il est manifestement impossible d’invoquer un fondement juridique quelconque qui justifie la privation de liberté (cas du maintien en détention d’une personne alors qu’elle a purgé sa peine ou qu’une loi d’amnistie lui est applicable) (catégorie I);
  2. La privation de liberté résulte de l’exercice par l’intéressé de droits ou de libertés proclamés dans les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et, si les États concernés sont parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument (catégorie II);
  3. L’inobservation, totale ou partielle, des normes  internationales relatives au droit à un procès équitable, est d’une gravité telle que la privation de liberté prend un caractère arbitraire (catégorie III).

Mise en œuvre de la procédure

Le Groupe est en général saisi par le biais de communications qui lui sont adressées par les personnes directement concernées, leurs familles ou leurs représentants ou par des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection des droits de l’homme, mais il peut aussi en recevoir de gouvernements ou d’organisations intergouvernementales.

Dans un second temps, il transmet la communication au gouvernement concerné par la voie diplomatique en l’invitant à lui présenter, dans un délai de 90 jours, ses commentaires et observations sur les allégations formulées, tant en ce qui concerne les faits et la législation applicable que la progression et le résultat des enquêtes qui ont pu être ordonnées.

Dans un troisième temps, l’auteur de la communication a la possibilité de commenter la réponse du gouvernement

Enfin, le groupe de travail émet un avis assorti de recommandations et l’adresse au gouvernement. Trois semaines après cette notification, l’avis est également transmis à l’auteur de la communication pour information.

Les avis sont publiés dans une annexe du rapport que le Groupe de travail présente au  Conseil des droits de l’homme à l’une de ses sessions annuelles.

Pour transmettre une communication au Groupe de travail sur les détentions arbitraires, il est possible d’utiliser un questionnaire type :    www2.ohchr.org/french/about/publications/docs/fs26_fr.htm#A5

La plainte devra contenir au minimum les informations suivantes :

  • Identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication;
  • Nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine;
  • Indication du plus grand nombre de détails possible (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté;
  • Date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue);
  • Description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise;
  • Identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom(s) si connu(s) et/ou titre/fonction et motif présumé;
  • Le cas échéant, mesures qui ont été prises à l’échelon national (par exemple, si la police a été prévenue, si d’autres autorités nationales sont concernées ainsi que la position éventuelle du gouvernement)*;
  • Le cas échéant, mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes ont été saisis

La communication devra être envoyée à l’adresse suivante :

Groupe de travail sur les détentions arbitraires
8-14 Avenue de la Paix
1211 Geneva 10,
Suisse
Ou par fax:  (+ 41 22) 917 9006
Ou par e-mail: urgent-action(at)ohchr.org

Mise jour: 18.12.08 – 23:04